La Communauté de communes Bazois Loire Morvan exerce plusieurs compétences qui sont de trois types : obligatoires, optionnelles et facultatives.
Les modalités d’exécution dépendent du type de compétence.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire* ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme,
Définition de l’intérêt communautaire par délibération du 29 juin 2017 :
En raison de leur intérêt économique et social intercommunal, sont considérés d’intérêt communautaire les bâtiments relais permettant le démarrage d’entreprises, les télécentres en vue de mutualiser plusieurs activités et l’atelier de transformation des productions agricoles locales de Luzy.
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;
7. Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMIS A L’INTERET COMMUNAUTAIRE
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Définition de l’intérêt communautaire par délibération du 10 mars 2022 :
Animation, formation, promotion, implication citoyenne de la population autour du paysage et du patrimoine.
2. Politique du logement et du cadre de vie
Définition de l’intérêt communautaire par délibération du 10 mars 2022 :
– Mise en place d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)
– Participation de la CCBLM aux dispositifs d’aides à la rénovation de bâtiments à vocation principale d’habitation, menés et pilotés dans le cadre d’une stratégie intercommunale, comme par exemple le PIG, le FNAME et le fonds Procivis.
– Communication et promotion des dispositifs et des partenaires compétents en matière d’habitat sur le territoire de l’intercommunalité,
– Rôle de facilitateur et d’appui technique en ingénierie (hors étude et participation financière) pour les communes menant des actions de résorption de la vacance et de l’habitat dégradé et insalubre
– Définition et mise en œuvre de la stratégie habitat à l’échelle intercommunale
3. Création, aménagement et entretien de la voirie
Définition de l’intérêt communautaire par délibération du 19 décembre 2017 :
Hors agglomération
– Bande de roulement : 100% de la voirie classée, comprenant les ouvrages d’art, hors places et parkings
– Accotements/dépendances : Prise de l’ensemble des accotements sur 100% de la voirie classée avec remboursement selon une base qui sera calculée selon un service précis à définir.
Définition des dépendances : tout ce qui est du domaine public hors chaussée (et hors places et parkings déjà exclus).
En agglomération
– Bande de roulement : 100% de la voirie classée, comprenant les ouvrages d’art, hors places et parkings
– Accotements/dépendances : prise de l’ensemble des accotements et des dépendances de la voirie classée (hors trottoirs, bordures uniquement), sont également exclus les enclaves non roulables qui resteront à charge des mairies (leurs bordures sont transférées à la CC).
4. Action Sociale d’intérêt communautaire
Définition de l’intérêt communautaire par délibération du 4 décembre 2018 :
– Politique en direction de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des familles en partenariat avec les Centres sociaux et avec les institutions départementales, régionales et nationales par la mise en place de dispositifs contractuels (Contrat Enfance Jeunesse, etc.) pour la gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire bénéficiant d’un agrément, des accueils jeunes, des structures d’accueil de la petite enfance, des relais assistantes maternelles et des ludothèques
– Création, extension, aménagement, exploitation et gestion des équipements et services destinés à la petite enfance, à l’enfance, à la jeunesse dont la gestion et l’exploitation relèvent des Centres sociaux
– En référence à la circulaire CNAF n°2012-013 du 20 juin 2012, la Communauté de communes Bazois Loire Morvan reconnaît la mission d’intérêt général des structures publiques ou associatives ayant reçu un agrément de la CAF de la Nièvre au titre de la prestation de service « centre social – animation globale ». Dans ce cadre, la Communauté de communes est compétente pour établir une convention d’objectifs avec les structures associatives bénéficiant de l’agrément « Centre social » délivré par la CAF. Cette convention a pour but d’accompagner la mission d’animation globale du Centre social et des actions d’intérêt communautaire
– Aide à la mobilité
5. Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1. Actions culturelles
– Développement de l’offre culturelle du territoire par un accompagnement technique et financier des évènements culturels de rayonnement communautaire initiés par les associations locales
– Mise en œuvre d’un programme d’éducation artistique sur les temps scolaires et extra-scolaires ;
– Spectacles et manifestations programmés annuellement dans le cadre de la saison culturelle définie par la Communauté de communes.
2. Insertion
Politique d’insertion par l’activité économique : mise en place et gestion d’un service intercommunal d’insertion
3. Sanitaire, médico-social et personnes âgées
– Aide financière et technique à la recherche de nouveaux professionnels de santé (médecin, dentiste) ou spécialistes pour pallier la désertification médicale
– Equipements sanitaires et sociaux :
- Maisons de santé : immobilier : création, construction, entretien, gestion locative à l’exclusion du mobilier professionnel, du salariat
- Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Bernard De Laplanche à Millay
4. Tourisme (délibération du 4/12/2018)
– Soutien aux activités et initiatives locales contribuant au développement de l’offre touristique ;
– Création, aménagement, promotion, entretien et balisage des circuits de randonnées inscrits au Schéma de randonnées de la Communauté de communes ;
– Élaboration d’un Schéma de développement touristique ;
– Réalisation des actions et des aménagements touristiques retenus dans le cadre du Schéma et du Projet de territoire de la Communauté de communes.
5. Réseaux et services locaux de communications électroniques, telles que prévues à l’article L1425-1 du CGCT
6. Agriculture
– Réalisation de partenariats avec la Chambre d’Agriculture, les collectivités territoriales, l’État, l’Europe, les associations visant à favoriser le maintien et le développement d’une agriculture de qualité sur notre territoire
– Actions visant à favoriser le maintien et le développement des activités agricoles et à aider à l’installation et à la transmission des entreprises agricoles.
7. Organisation de la mobilité
8. Ecole de production labellisée par la Fédération Nationale des Ecoles de Production (FNEP)